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Actualités juridiques

Fonctionnement du PEA et projet Pacte

Le projet Pacte met en place plusieurs dispositions fiscales concernant le PEA. Nous reviendrons...

Fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficultés

Il existe des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises pour les...

Barème des frais de carburant pour 2019

Les chiffres relatifs au barème des frais de carburant viennent d'être publiés. Vous pourrez...

Confidentialité des échanges entre un client et son avocat

Le fisc peut parfois avoir besoin d'accéder aux échanges entre un avocat et son client. Mais...

Revalorisation des frais de repas pris sur le lieu de travail pour 2019

Les exploitants individuels qui relèvent des BIC et des BNC qui se retrouvent dans l'obligation...

Fixation du taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, et de manière anticipée, un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les...

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