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Actualités juridiques

CFE : conditions d’application de l’abattement de moitié de la base imposable des Sica

Afin d'apprécier si une Sica qui achète et vend des produits à ses associés réalise plus de...

Avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER dus en 2019 : mis en ligne

Depuis le 23 mai 2019, il est possible de consulter en ligne les avis d'acompte de CFE et/ou...

Choix du contribuable pour le barème de l'IR et de CSG déductible

Les contribuables peuvent opter pour l'application d'un barème progressif de l'IR à la place du...

Précisions sur la demande d’exonération de la première cession d’un logement

Les juges de la cour administrative d'appel de Douai ont précisé que l'exonération de la plus-value réalisée en...

Une vérification de comptabilité peut mener à des rectifications de taxes antérieures à la période visée

Il est possible pour l'administration fiscale d'établir, sur la base de la seule exploitation...

Adoption de la Taxe GAFA et du taux d'IS des grandes entreprises par le Sénat

Le projet de loi visant à créer une taxe sur les services numériques et à baisser le taux de...

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