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Actualités juridiques

Précision sur la taxe d’habitation

Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir...

Réduction d'impôt pour les dons visant la restauration de Notre-Dame

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans...

Régularisation de l’acompte de 60 % versé en janvier sur les réductions ou crédits d’impôt

Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt...

Retenue à la source sur les bénéfices des sociétés étrangères et limite de l'assiettle

La retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par une société étrangère...

Option pour l'IS pour les sociétés de personnes : précision sur la renonciation

L'administration est venue préciser que la possibilité de renoncer à l'option pour l'impôt...

Précisions sur les déclarations relatives aux trusts

Le champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts tel qu’il existait avant...

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