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Oubli du mot "caution" dans la mention manuscrite du cautionnement et nullité

La caution qui oublie d'inscrire le mot "caution" dans la mention manuscrite rend le...

Informations sur le droit à l'erreur : Oups.gouv.fr

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Dissolution d'une société créée de fait par notification

Il est tout à fait possible par un associé d'une société créée de fait d'obtenir la...

Utilisation du NIR et liste des traitements de données personnelles autorisés à les utiliser

Un décret vient de fixer la liste des traitements de données pouvant utiliser le numéro...

Convocation des héritiers d'un associé de SARL aux assemblées générales : précisions

Les juges sont venus préciser que l'épouse d'un associé de SARL décédé qui n'avait pas...

Rentabilité insuffisante d'un immeuble et vice caché

Un immeuble vendu pour un usage locatif mais qui ne permet pas à l'acheteur d'en tirer le profit...

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