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Actualités juridiques

Publicité du changement de gérant et régularité de la formalité

Pour que le changement de gérant d'une société soit accepté par le greffe, il faut que les...

Publication de la loi Pacte retardée

Malgré une adoption définitive de la Loi Pacte le 11 avril dernier, sa publication est...

Délibération d'association irrégulière et nullité

Il est possible d'annuler les décisions d'une assemblée ou d'un conseil d'administration...

Caution personne morale et plan de sauvegarde : pas d'allègement de ses obligations

L'existence d'un plan de sauvegarde ne dispense pas la caution personne morale de payer la partie...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Un associé unique d'une SAS devenue unipersonnelle peut décider, seul, de révoquer le...

Retrait d'un associé d'une société et conséquences sur les apports

Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s’éteint pas...

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