Actualités &
Documentation

Actualités juridiques

Adoption du projet de loi Pacte par le Sénat

Le 12 février, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la croissance et la...

Précisions sur l'amende en cas de transferts de fonds à l’étranger non déclarés

Lorsqu'une personne physique décide, sans passer par un organisme financier, de transférer des...

Nullité du contrat et restitution du prix impossible

Lorsqu'un contrat de vente est annulé, le juge n'a pas à ordonner la restitution du prix en...

Conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises

La suppression du CICE a un impact positif sur les entreprises. En effet, En 2019, elles pourront...

Publicité interdite pour les professionnelles de l’ostéopathie

Un contrat tendant à la publication d'encarts publicitaires en faveur d'un ostéopathe est nul...

Fusion de sociétés et action possible du CE de l'absorbée

Si le comité d'entreprise d'une société a dévolu son patrimoine à celui de l'absorbante,...

Actualités & chiffres utiles
par domaine

Les dossiers