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Actualités juridiques

Interdiction des avances de fonds par une société pour l’achat de ses propres titres

Il est possible pour un dirigeant d’une société mère de faire verser à celle-ci le prix de...

Devoir de conseil du notaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce

L’acheteur d’un fonds de commerce qui a déclaré connaître l’état et le degré de...

Modernisation des formalités de publicité

D'ici 2023, les sociétés devront passer par un guichet unique électronique pour accomplir...

Nouveaux seuils visant à définir les petites et les moyennes entreprises

Un nouveau décret du 31 mai 2019 vient modifier les seuils définissant les petites entreprises...

Oubli du mot "caution" dans la mention manuscrite du cautionnement et nullité

La caution qui oublie d'inscrire le mot "caution" dans la mention manuscrite rend le...

Informations sur le droit à l'erreur : Oups.gouv.fr

Depuis le 4 juin 2019, un site internet www.oups.gouv.fr a été lancé et permet aux...

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