Actualités &
Documentation

Actualités juridiques

Résiliation du bail commercial et notion d'exercice personnel de l'activité

Il est possible pour un locataire commercial de créer une société en participation afin...

Précisions sur la taxe de la quote part de frais dans le cadre d'une plus-value sur titres

Les frais relatifs à une cession ne sont pas déductibles du résultat quand biene même la...

Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale

Un associé ne peut demander la nullité d'une délibération sociale dans le seul et unique...

Annulation d'une assemblée générale pour trouble mental d’un associé

Un associe gérant atteint d'un trouble mentale verra l'annulation de l'assemblée générale à...

Création d'un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Il est possible pour le bailleur commercial de donner congé au locataire, à l'expiration d'une...

Application de la réduction d'impôt Scellier pour les non-résidents

La réduction d'impôt Scellier a pour objectif de favoriser l'investissement locatif en France....

Actualités & chiffres utiles
par domaine

Les dossiers