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Actualités juridiques

Précisions sur le calcul du loyer plafonné du bail renouvelé

Afin de calculer le loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du...

Précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers

La loi Alur prévoyait déjà l'encadrement des loyers. Désormais, c'est la loi Élan du 23...

Réduction du délai de préavis et mention dans la lettre de congé

Si un locataire souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, il doit alors préciser...

Droit de vente d’immeubles et ce qu'il faut savoir au 1er juin 2019

Les informations relatives aux droits de vent d'immeubles ont été diffusées par...

Application du dispositif Denormandie : les conditions sont fixées

Le dispositif Pinel permettant d'obtenir une réduction d'impôt est étendu depuis le 1er...

Protection sociale des conjoints et modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie

La cotisation subsidiaire maladie est due par certains conjoints, concubins et partenaires de...

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