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Actualités juridiques

Déclaration de l'activité du conjoint obligatoire

La loi Pacte prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et...

Création d'un statut juridique par la loi Pacte pour les prestataires de services sur actifs numériques

La loi Pacte est venue réglementer l’activité des prestataires de services sur actifs...

Refus abusif de proroger une société

Un associé minoritaire d'une SCI qui refuse d'en voter la prorogation pour tirer profit de la...

Précisions sur le calcul du loyer plafonné du bail renouvelé

Afin de calculer le loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du...

Précisions sur le dispositif d'encadrement des loyers

La loi Alur prévoyait déjà l'encadrement des loyers. Désormais, c'est la loi Élan du 23...

Réduction du délai de préavis et mention dans la lettre de congé

Si un locataire souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, il doit alors préciser...

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