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Actualités juridiques

Précisions sur la réduction de cotisations sociales pour les heures supplémentaires

L'administration vient d'élaborer une instruction concernant le nouveau dispsotif de réduction...

Rupture conventionnelle et date de signature de la convention

La convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature est nulle. Les juges...

Exclusion de la prise en charge des frais de crèche

En application des dispositions prévues par le Code du travail, les frais de crèche...

Soirées entre collègues et frais d’entreprise

Certaines soirées entre collègues comme une soirée trisannuelles organisée pour les salariés...

Le barème d’indemnités en cas de licenciement abusif jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Ce n'est pas la première fois que les juges considèrent le barème d'indemnités contraire aux...

Obligation de DPAE pour tous les emplois en France

L'employeur qui emploie des salariés domiciliés en France et qui exercent leur activité en...

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