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Actualités juridiques

Faute d'un salarié et rattachement des faits de la vie privée à la vie professionnelle

Dans le cas où un salarié réalise des actes frauduleux dans la sphère privée mais que...

VRP multicartes et taux de la cotisation patronale vieillesse

Pour les VRP multicartes, et depuis le 1er janvier 2019, le taux de la cotisation patronale...

Absence du salarié et prime de participation

Un accord d'entreprise peut tenir compte des absences pour calculer la prime de participation ou...

Fermeture du service net-entreprises pour les employeurs de VRP multicartes

Le service déclaratif net-entreprise dédié aux employeurs de VRP multicartes sera...

Responsabilité de l'employeur pour les agissements commis par des tiers

En matière de discrimination, l'employeur est soumis envers son personnel à une obligation de...

Licenciement économiquet et versement d'une prime de participation

Ce n'est pas parce qu'une entreprise a du licencier en raison d'un motif économique qu'elle ne...

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