Actualités &
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Actualités juridiques

Mise en place d’un système de décompte journalier du temps de travail : conformité du droit français

Suite à une affaire visant le droit espagnol, la CJUE impose la mise en place d'un système de...

L'irrégularité de procédure d'une rupture conventionnelle ne l’invalide pas pour autant

La procédure de rupture conventionnelle est considérée irrégulière si l'assistance de...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles règles de calcul et de déclaration

Désormais, les effectifs d’assujettissement et de bénéficiaires de l’obligation d’emploi...

Apprentis et visite d'embauche chez le médecin

Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021,...

Rappel de la procédure de rupture conventionnelle homologuée

Différentes étapes doivent être respectées dans le cadre d'une rupture conventionnelle...

Diminution de la cotisation chômage-intempéries pour les employeurs du BTP

Les employeurs du BTP versent une cotisation pour financier le chômage-intempéries qui diminue...

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